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Avocat pour le renouvellement de bail commercial Paris

Votre avocat à Paris 7 et Paris 1 Maître Raphaël FARACHE vous apporte des éclaircissements sur le renouvellement d’un bail commercial.

Les conditions d’un renouvellement d’un bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial est protégé par un droit détenu par le bailleur et qu’aucune disposition particulière ne peut opposer. Au terme du bail de location, il peut renouveler le bail ou accepter la demande de renouvellement du locataire. Il peut aussi décider d'un refus du renouvellement du bail commercial, mais en dédommageant ce dernier (indemnité d’éviction). Il peut également procéder à un renouvellement pour raison légitime, ce qui lui évite de verser cette compensation en contrepartie du dommage fait à son locataire. Par ailleurs, ce genre de situation peut engendrer un contentieux qui nécessite le recours à votre avocat en droit immobilier à Paris Maître Raphaël FARACHE. Il intervient sur les affaires de baux commerciaux dans Paris 7 et Paris 1.

Les cas de renouvellement d’un bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial peut être à l’initiative du bailleur lorsque ce dernier donne congé par un acte d’huissier adressé au locataire sur un délai minimum de six mois avant la fin du bail. Il se fait obligatoirement dans ce cas selon les mêmes conditions d’expiration du bail commercial. Mais dans certaines situations, un refus de renouvellement est valide, notamment lorsque le montant du nouveau loyer n’est pas indiqué, ni dans le congé ni dans la demande de renouvellement faite par le locataire. Cela donne souvent lieu à un contentieux. L’intervention de votre avocat Maître Raphaël FARACHE est donc requise. Son expérience sur des affaires similaires dans Paris 7 et Paris 1 vous fera bénéficier d’une expertise dans ce domaine et vous permettra d’obtenir un accord à l’amiable.

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