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Avocat pour l'indemnité d’éviction Paris

Lors d’une éviction, la clause sur l’indemnité d’éviction dans le bail commercial doit être respectée par les deux parties (bailleur/locataire). En cas de litiges, votre avocat à Paris 7 et Paris 15 Maître Raphaël FARACHE peut vous apporter son aide.

Votre avocat en cas de contentieux sur l’indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction est une protection juridique offerte aux locataires sur un bail commercial. En cas d’éviction, le bailleur doit respecter la clause y afférente. Elle est liée au renouvellement du bail. Ce qui signifie que s'il refuse de modifier les termes du bail du commerçant qui loue son bien, il doit dédommager ce dernier d’une somme compensatoire appelée indemnité d’éviction. Elle est fixée par le juge des loyers, et est souvent source de contentieux, notamment par rapport au renouvellement du bail. Votre avocat à Paris 7 et Paris 15 est en mesure de prévenir ce genre de litige et vous offre son aide et son assistance pour trouver un accord à l’amiable.

Le calcul de l’indemnité d’éviction

Maître Raphaël FARACHE, votre avocat en droit immobilier à Paris 7 et Paris 15, vous propose son expertise pour le calcul de l’indemnité d’éviction sur un bail commercial. D’une manière générale, cette compensation à payer en cas d’éviction est déterminée par rapport à l’usage du local et selon l’aptitude du commerçant à se réinstaller sans avoir à perdre une partie ou toute sa clientèle. Si le loyer dans le bail est inférieur à la valeur locative, la valeur du droit au bail des locaux évincés doit être calculée selon le coefficient de situation du fonds, souvent supérieure à la valeur du fonds de commerce. Ainsi, l’indemnité d’éviction est la valeur du droit au bail.

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