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Avocat pour le congé de bail d’habitation Paris

La délivrance du congé sur un bail d'habitation en cours requiert l’assistance de votre avocat à Paris 7 et Paris 1, notamment si un préavis n’a pas été annoncé au locataire.

Maître FARACHE Raphaël, avocat pour la délivrance de congé

Votre avocat en droit immobilier à Paris 7 et Paris 1 peut vous apporter son aide ou vous assister sur la délivrance du congé d'un bail d'habitation, souvent source de contentieux. Si le congé est délivré par le bailleur, ce dernier ne peut le faire qu’au terme du bail de location avec un préavis d’au moins 6 mois. Il doit le faire par lettre RAR, par acte d’huissier ou par remise en main propre avec une signature. Si le congé provient du locataire, la délivrance peut se faire au cours de la validité du bail d'habitation et il n’a pas besoin d’un motif tant qu’il respecte la forme et le fond.

Les motifs de congé, dans le droit du bailleur

Au terme du bail, un bailleur peut demander à son avocat son assistance pour la délivrance du congé de bail d'habitation avec un préavis de 6 mois. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez faire appel à votre avocat à Paris 7 et Paris 1 pour vous aider en cas de contentieux sur le sujet. Plusieurs motifs sont considérés comme dans le droit d’un propriétaire :

  • Le congé pour vente au terme du bail s’il est décidé plus de 3 ans après l’acquisition du bien
  • Le congé aux fins de reprise pour habiter qui, selon la loi ALUR, ne peut être appliqué que 2 ans après l’acquisition du bien.
  • Le congé pour motif légitime et sérieux (non-paiement d’arriérés de loyers, utilisation en tant que résidence secondaire, sous-location, etc.)

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