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Avocat Paris 7 - Maître FARACHE
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Avocat pour expulsion de locataire Paris 7

Votre locataire ne veut pas libérer votre logement ? Vous êtes un locataire et vous estimez que vos droits sont bafoués par une menace d’expulsion malgré la trêve hivernale ? Votre avocat en bail d'habitation compétent en matière d'expulsion de locataire à Paris 7 et Issy-les-Moulineaux vous propose son aide.

Votre avocat pour la procédure d’expulsion à Paris 7

Une procédure d’expulsion est obtenue après avoir présenté l’affaire au tribunal. Votre avocat en droit immobilier à Paris 7 et Issy-les-Moulineaux est compétent en la matière et connaît parfaitement les rouages de ce genre de procédure judiciaire. Si vous avez des difficultés à expulser votre locataire, une décision de justice peut vous être accordée.

Lors de l’expulsion, que ce soit hors ou pendant une trêve hivernale, vous devez faire appel à un huissier de justice pour que celui-ci délivre un commandement de quitter les lieux avant la date fixée par ladite décision de justice.

Cet officier public est également tenu d’avertir le préfet du département de cette expulsion afin que le locataire puisse être relogé. Dans le cas où ce dernier nie fermement le commandement, une intervention des services de police est requise.

Les cas d’expulsion dans le droit du bailleur

Votre avocat à Paris 7 et Issy-les-Moulineaux est en mesure de vous assister pour l’expulsion de votre locataire s’il ne veut pas quitter le logement malgré les raisons suivantes :

  • Une résiliation judiciaire du bail vous a été délivrée à cause de loyers et charges impayés, d’une sous-location ou d’un non-entretien de l’habitation.
  • Le bail prend fin et votre locataire n’est plus en droit d’occuper votre logement

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